Conditions générales d'utilisation et de vente — élèves

Brouillon de travail (version 2026-10) — à faire relire par un juriste ; les mentions entre crochets restent à compléter (agrément, médiateur, prix). Inscription des élèves fermée tant qu'elles ne sont pas validées.

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme Econduite (www.econduite.com) par les élèves et la vente des leçons de conduite qui y sont réservées. Les leçons sont dispensées par des enseignants de la conduite indépendants, titulaires d'une autorisation d'enseigner, partenaires d'Econduite.

Éditeur : Bruno Carrulla, entrepreneur individuel — SIRET 484 448 923 00041 — 113 rue Gratteloup, 13014 Marseille — contact@econduite.com. Agrément d'établissement d'enseignement de la conduite : [numéro à obtenir].

2. Inscription

L'inscription est ouverte à partir de 15 ans. Un élève mineur s'inscrit avec l'accord de son représentant légal, qui accepte les présentes conditions et règle les leçons. L'élève fournit des informations exactes et confirme son adresse e-mail. Il demande lui-même son numéro NEPH auprès de l'ANTS ; Econduite lui indique la démarche.

3. Réservation d'une leçon

L'élève choisit un moniteur et un ou plusieurs créneaux libres, d'une ou deux heures consécutives, dans la limite de quatre heures par jour et d'un seul moniteur par jour, au moins 24 heures à l'avance. Ses demandes sont transmises au moniteur, qui accepte ou refuse chacune d'elles. Aucune somme n'est demandée à ce stade ; une demande restée sans réponse dans le délai indiqué est annulée.

4. Prix et paiement

Le prix d'une heure de conduite est affiché toutes taxes comprises avant toute demande ([prix à fixer]). L'élève paie en ligne, par carte bancaire et par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement, les seules leçons acceptées par le moniteur, dans le délai indiqué : une fois payées, elles sont confirmées et réservées ; à défaut de paiement dans ce délai, le créneau est libéré. Econduite ne conserve pas les données de carte. Une facture est disponible dans l'espace de l'élève.

L'élève peut aussi acheter des heures à l'avance, qui constituent son crédit d'heures. Une demande couverte par ce crédit y réserve les heures nécessaires ; elle est confirmée dès que le moniteur l'accepte, et ses heures redeviennent disponibles si le moniteur la refuse ou ne répond pas. Les heures achetées sont valables six mois à compter de leur achat et sont utilisées des plus anciennes aux plus récentes ; l'élève est prévenu par e-mail trente puis sept jours avant leur échéance, et les heures qui ne sont pas planifiées à l'échéance sont perdues. Les heures achetées ne sont pas remboursables : elles restent au crédit de l'élève jusqu'à leur échéance, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 6. [Rédaction à valider.]

5. Annulation et absence

6. Droit de rétractation

L'élève dispose d'un délai de 14 jours à compter de son paiement pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@econduite.com. Les heures achetées et non encore utilisées lui sont alors remboursées dans les 14 jours. En réservant une leçon qui a lieu avant la fin de ce délai, il demande expressément qu'elle soit exécutée avant ; une leçon déjà dispensée n'ouvre pas droit à remboursement. En dehors de ce cas, les heures payées ne sont pas remboursées : celles d'une leçon annulée à temps sont ajoutées à son crédit. [Rédaction à valider.]

7. Déroulement des leçons

Le moniteur vient avec son véhicule à double commande, assuré pour l'enseignement de la conduite. Il dispense un enseignement conforme au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne (REMC) et renseigne le livret d'apprentissage. L'élève se présente au point de rendez-vous convenu, muni d'une pièce d'identité.

8. Données personnelles

Econduite traite les données de l'élève (identité, coordonnées, date de naissance, commune, numéro NEPH, réservations, paiements) pour gérer son compte, ses réservations et sa formation, sur la base de l'exécution du contrat. Le moniteur reçoit les seules données nécessaires à la leçon. Les données sont conservées pendant la durée de la formation puis trois ans ; les pièces comptables, dix ans. L'élève dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité : contact@econduite.com. Il peut saisir la CNIL (cnil.fr).

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@econduite.com. À défaut de solution, l'élève peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur à désigner].

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.