Conditions générales d'utilisation — moniteurs partenaires

Brouillon de travail (version 2026-10) — à faire relire par un juriste avant l'ouverture des inscriptions.

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de la plateforme Econduite (www.econduite.com) par les enseignants de la conduite et de la sécurité routière exerçant à titre indépendant (« le moniteur »). La plateforme permet au moniteur de présenter son activité, d'indiquer sa zone d'intervention et ses disponibilités, et, une fois le service ouvert aux élèves, de recevoir des réservations de leçons de conduite.

Éditeur : Bruno Carrulla, entrepreneur individuel — SIRET 484 448 923 00041 — 113 rue Gratteloup, 13014 Marseille — contact@econduite.com.

2. Conditions d'accès

Pour être référencé et visible des élèves, le moniteur doit, pendant toute la durée de son inscription :

• être titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité ;
• exercer en tant qu'indépendant, immatriculé (SIRET) ;
• disposer d'un véhicule à double commande, en bon état, assuré pour l'enseignement de la conduite ;
• être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• présenter un bulletin n° 3 du casier judiciaire compatible avec l'enseignement de la conduite.

3. Inscription, justificatifs et validation

Le moniteur crée son compte, complète son profil et dépose les justificatifs suivants : autorisation d'enseigner, pièce d'identité, avis de situation SIRENE, attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, attestation d'assurance et certificat d'immatriculation du véhicule à double commande, bulletin n° 3 du casier judiciaire de moins de trois mois.

Econduite vérifie ces pièces avant de rendre le profil visible. Elle peut refuser ou suspendre un profil incomplet, dont les pièces ont expiré ou paraissent inexactes ; le motif est communiqué au moniteur. Le moniteur s'engage à fournir des informations exactes et à mettre à jour ses justificatifs avant leur expiration.

4. Indépendance du moniteur

Le moniteur exerce en toute indépendance. Il fixe librement ses disponibilités, sa zone d'intervention et le volume de leçons qu'il accepte, et organise son activité comme il l'entend. Il n'existe aucun lien de subordination entre Econduite et le moniteur, qui reste libre d'exercer pour d'autres clients ou d'autres plateformes. Le moniteur est seul responsable de ses obligations sociales et fiscales.

5. Disponibilités et engagements

Le moniteur tient ses disponibilités à jour. Une fois le service ouvert aux élèves, il s'engage à honorer les leçons réservées sur ses créneaux, sauf empêchement dont il prévient l'élève et Econduite au plus tôt. Il dispense un enseignement conforme à la réglementation et au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne (REMC), et renseigne le livret d'apprentissage de l'élève.

6. Conditions financières et facturation

L'inscription et l'utilisation de la plateforme sont gratuites pour le moniteur. Econduite encaisse le prix des leçons auprès des élèves et verse au moniteur, pour chaque heure de leçon réalisée, la rémunération indiquée dans son espace ([montant par heure à confirmer]). Une leçon annulée par l'élève moins de 48 heures avant son début, ou à laquelle l'élève ne se présente pas, reste due au moniteur.

Mandat d'autofacturation. Le moniteur donne mandat à Econduite, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures correspondant à ses prestations (article 289, I-2 du code général des impôts). Chaque début de mois, Econduite établit la facture du mois écoulé, numérotée dans une série propre au moniteur, et la met à sa disposition dans son espace et par e-mail. Le moniteur dispose de quinze jours pour la contester ; à défaut, elle est réputée acceptée. Il reste responsable de ses obligations déclaratives et fiscales, et informe Econduite de tout changement de régime de TVA. Le règlement intervient par virement sur le compte bancaire qu'il a indiqué. Ce mandat est donné pour la durée de l'inscription ; il peut être révoqué par écrit, la facturation étant alors faite par le moniteur. [Rédaction à valider.]

7. Données personnelles

Econduite traite les données du moniteur (identité, coordonnées, informations professionnelles, zone, disponibilités, justificatifs) pour gérer son inscription, vérifier ses qualifications et, à terme, le présenter aux élèves. Base légale : l'exécution des présentes conditions et, pour la vérification des justificatifs, l'intérêt légitime d'Econduite à garantir la sécurité des élèves.

Les justificatifs sont stockés de façon privée, consultables uniquement par l'équipe chargée de la validation, et supprimés au plus tard un an après la fin de l'inscription (le bulletin n° 3 du casier judiciaire : dès sa vérification, seule la date de vérification est conservée). Seuls le prénom, l'initiale du nom, la photo éventuelle, la zone et les disponibilités sont destinés à être montrés aux élèves.

Le moniteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité : contact@econduite.com. Il peut saisir la CNIL (cnil.fr).

8. Suspension et fin de l'inscription

Le moniteur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace ou par e-mail. Econduite peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de justificatif expiré ou de comportement mettant en danger la sécurité des élèves, après en avoir informé le moniteur, sauf urgence.

9. Responsabilité

Le moniteur est seul responsable des leçons qu'il dispense, de son véhicule et de ses assurances. Econduite met la plateforme à disposition avec soin mais ne garantit pas un volume de réservations ; elle ne saurait être tenue responsable d'une interruption temporaire du service.

10. Modification des conditions

Econduite peut faire évoluer ces conditions ; le moniteur est informé de toute modification importante et invité à l'accepter lors de sa connexion suivante.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Marseille.